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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à plusieurs ministères soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration ministériels concernés ou les formations spécialisées instituées à ce niveau peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des ministres intéressés. La même décision désigne le ou les ministres chargés de la présidence de la séance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550091Cette aide générée porte sur Article R254-48 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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