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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans le délai de deux mois suivant la dissolution prévue à l'article R. 254-91 , un nouveau comité social d'administration est mis en place dans les conditions fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre ainsi que par le présent titre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550229Cette aide générée porte sur Article R254-92 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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