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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les corps de fonctionnaires hospitaliers de catégories A, B et C relèvent de dix commissions administratives paritaires distinctes : 1° Quatre commissions pour les corps de catégorie A ; 2° Trois commissions pour les corps de catégorie B ; 3° Trois commissions pour les corps de catégorie C. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, fixe la liste des corps de fonctionnaires relevant de chacune de ces commissions.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550273Cette aide générée porte sur Article R261-14 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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