Article au 29 août 2026

Dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire est déterminé en fonction de l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent : 1° Deux représentants lorsque l'effectif est inférieur à mille ; 2° Quatre représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille ; 3° Six représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille ; 4° Huit représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à cinq mille. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, lorsque des circonstances particulières le justifient, le ministre intéressé et le ministre chargé de la fonction publique peuvent fixer à quatre le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire dont l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent est inférieur à mille.