Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le président de l'assemblée délibérante de l'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission locale.
Chargement de la page
Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le président de l'assemblée délibérante de l'établissement ou son représentant est membre de droit de la commission locale.