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Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
Article R262-37

Article R262-37

Article R262-37

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

La durée du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale est de quatre ans. Les mandats sont renouvelables.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Consulter cette version
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050550381
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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