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La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 2° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application des dispositions de l' article 59 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ; 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions prévues à l' article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, ou à défaut, de l'évaluation professionnelle ; 4° Des décisions refusant Suppression : uneAjout : le Suppression : demandeAjout : bénéfice de Suppression : mobilisationAjout : l'utilisation du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; 5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement Suppression : de télétravail formulée par un fonctionnaire enAjout : d'autorisation Suppression : applicationAjout : d'exercice des Suppression : dispositions de l' article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016Ajout : fonctions Suppression : relatifAjout : en Suppression : auxAjout : télétravail Suppression : conditionsAjout : ou Suppression : etAjout : interrompant Suppression : modalitésAjout : une Suppression : deAjout : telle Suppression : miseAjout : autorisation, en Suppression : œuvre du télétravail dansAjout : application Suppression : laAjout : des Suppression : fonctionAjout : dispositions Suppression : publiqueAjout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : laAjout : R. Suppression : magistratureAjout : 433-6 ; 6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; 7° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l' article 3-1 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.