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Ajout · Suppression
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé : 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ; 2° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission ; 3° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ; 4° Du rejet d'une demande de période de professionnalisationAjout : , dans Suppression : les circonstances prévues à l' article 20 du décret n° 2008-824 du 21 aoûtAjout : leSuppression : 2008Ajout : casSuppression : relatifAjout : prévu à Suppression : la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction
Ajout : l'article
Suppression : publique
Ajout : R.
Suppression : hospitalière
Ajout : 422-146
; 5° Des décisions refusant
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : bénéfice
de
Suppression : mobilisation
Ajout : l'utilisation
du compte personnel de formation, en application des dispositions de l'article L. 422-11 ; 6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement
Suppression : de télétravail formulée par le fonctionnaire, en
Ajout : d'autorisation
Suppression : application
Ajout : d'exercice
des
Suppression : dispositions de l' article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016
Ajout : fonctions
Suppression : relatif
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : télétravail
Suppression : conditions
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : interrompant
Suppression : modalités
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : telle
Suppression : mise
Ajout : autorisation,
en
Suppression : œuvre du télétravail dans
Ajout : application
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : fonction
Ajout : dispositions
Suppression : publique
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : magistrature
Ajout : 433-6
; 7° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ; 8° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l' article 3-1 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.