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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050550479Cette aide générée porte sur Article R264-8 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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