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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550495Cette aide générée porte sur Article R264-12 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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