Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
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Sous réserve des règles définies aux articles R. 264-35 et R. 264-36 , chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.
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Version applicable au 28 août 2026
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Sous réserve des règles définies aux articles R. 264-35 et R. 264-36 , chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.