Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.