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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
L'ordre du jour de la réunion de la commission est fixé par le président de la commission au vu des propositions du directeur de l'établissement, pour la commission locale, et de chaque directeur d'établissement concerné, pour la commission départementale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.