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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom.