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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant de la commission. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.