Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire émet son avis à la majorité des membres présents.