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Version en vigueur du 1 février 2025 au 1 octobre 2025

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements de l'Etat mentionnés à l'article L. 3 , par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.
Nouvelle version :
Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels ~~Suppression : régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales~~relevant

~~Suppression : applicables~~

de

~~Suppression : aux~~

l'

~~Suppression : agents~~

article

~~Suppression : contractuels~~

R.

~~Suppression : de~~

331-1

~~Suppression : l'Etat~~

, dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements de l'Etat mentionnés à l'article L. 3 , par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.