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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Une ou plusieurs commissions consultatives paritaires sont instituées pour connaître des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels ~~Suppression : régis par le décret n° 86-83 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales~~Ajout : relevant ~~Suppression : applicables~~Ajout : de ~~Suppression : aux~~Ajout : l' ~~Suppression : agents~~Ajout : article ~~Suppression : contractuels~~Ajout : R. ~~Suppression : de~~Ajout : 331-1

~~Suppression : l'Etat~~

, dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements de l'Etat mentionnés à l'article L. 3 , par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public.