Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La commission consultative paritaire siégeant en tant que conseil de discipline connait des sanctions disciplinaires autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de rémunération pour une durée maximale de trois jours.
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.