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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Une commission consultative paritaire est instituée dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 , par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement et dans les conditions prévues par l'article L. 272-1 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050550787Cette aide générée porte sur Article R272-1 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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