Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.