Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.