Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.