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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 282-15 , le quorum est apprécié en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050551089Cette aide générée porte sur Article R282-41 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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