Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.
Chargement de la page
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.