Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au 4° de l'article R. 282-50 .
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Le nombre de membres suppléants des représentants du personnel est égal à celui des membres titulaires mentionné au 4° de l'article R. 282-50 .