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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires portant sur : 1° La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° La formation professionnelle ; 3° La mobilité ; 4° La lutte contre les discriminations ; 5° L'insertion et l'égalité professionnelle ; 6° Les conditions de travail ; 7° Les lignes directrices de gestion mentionnées à l'article L