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Paragraphe 2 : Règlement intérieur
Article R282-70

Article R282-70

Article R282-70

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 février 2025

Le comité consultatif national établit son règlement intérieur. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à la formation spécialisée.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050551183
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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