Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Texte intégral
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.
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Version applicable au 29 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2025
Les membres titulaires et suppléants ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.