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Version en vigueur depuis le 1 février 2025
En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif national peut être dissous par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Il est alors procédé dans le délai de quatre mois à la constitution, dans les conditions fixées par la présente section, d'un nouveau comité consultatif national.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050551257Cette aide générée porte sur Article R282-95 · Code général de la fonction publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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