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Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 223-8 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l' article L. 911-1 du code de la sécurité sociale peuvent être établis d'après la table unique pour tous les membres participants annexée à l'article A. 132-18-1 du code des assurances .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050653193Cette aide générée porte sur Article A223-8-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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