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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024
Le dossier de sécurité de mise en service mentionné à l'article R. 3152-8 ne comporte des dispositions portant sur la gestion et la maintenance de la voirie que si des aménagements de voirie sont nécessaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.