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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2024
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l'exercice de ses attributions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000050680360Cette aide générée porte sur Article R553-21 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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