Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les fonctionnaires et agents publics chargés des contrôles prévus à l'article L. 125-2-2 du code des assurances sont commissionnés par le ministre chargé de la construction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.