Article 46 quater-0 ZZC

L'entité constitutive mentionnée à l' article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant, l'entité constitutive mentionnée à l' article 223 WW bis du même code dépose une déclaration d'informations conforme au modèle défini par l'administration, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 223 WW précité.