Article R543-364

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise, en tant que de besoin, les catégories de produits relevant de la présente section . S'il concerne les produits utilisés pour des soins médicaux mentionnés au 5° du III de l' article R. 543-360 , cet arrêté est également signé par le ministre chargé de la santé.