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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2024
Après avoir recueilli les observations du prestataire du service universel postal, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse procède à l'évaluation du coût net du service universel postal à partir des informations et des documents comptables nécessaires à cette évaluation qui lui sont transmis, à sa demande, par le prestataire du service universel postal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050758404Cette aide générée porte sur Article R1-1-30 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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