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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050950708Cette aide générée porte sur Article D134-6 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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