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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025
Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans les établissements pénitentiaires afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés, conformément aux dispositions des articles L. 412-20-4 et suivants.
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025
Cartographie jurisprudentielle
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