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Version en vigueur depuis le 6 janvier 2025
Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Pour l'application de l' article D. 412-72 , les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000050951810Cette aide générée porte sur Article D755-5 · Code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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