Article R4422-20

A défaut de transmission des documents prévus aux articles R. 4422-18 et R. 4422-19 , et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de la région Hauts-de-France peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers.