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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025
Le directeur général des étrangers en France assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste. Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l' article L. 123-1 . Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051021425Cette aide générée porte sur Article D*123-2 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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