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Version en vigueur depuis le 24 janvier 2025
Un comité d'experts est chargé d'éclairer par ses avis les travaux du comité interministériel de contrôle de l'immigration. Il comprend douze membres nommés par arrêté du Premier ministre après avis du ministre chargé de l'immigration, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des affaires sociales. Son président est désigné parmi ses membres par arrêté du Premier ministre. Le comité d'experts se réunit à l'invitation de son président. Le directeur général des étrangers en France assiste le comité d'experts dans ses travaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051021429Cette aide générée porte sur Article D*123-4 · Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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