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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le commandement de payer ne peut être signifié à domicile élu. Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement. Ce commandement de payer est à peine de caducité inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations le même jour ou le premier jour ouvrable suivant sa signification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051164778Cette aide générée porte sur Article R212-1-2 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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