Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Texte intégral
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3 .
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Code des procédures civiles d'exécution
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à l'accord mentionné à l'article L. 212-3 .