Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.