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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi. Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
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