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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision est exécutoire au seul vu de la minute. Le deuxième alinéa de l'article R. 121-22 n'est pas applicable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051164810Cette aide générée porte sur Article R212-1-9 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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