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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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