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Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-20
À une date

Code des procédures civiles d'exécution

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

Texte intégral

Les articles R. 212-1-7 à R. 212-1-9 sont applicables à l'intervention.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025

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