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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
En cas de changement de domicile du débiteur en-dehors du ressort de la cour d'appel du siège de son office ou, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à son office, le commissaire de justice répartiteur reste en charge de la procédure de saisie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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